VS_GERICHTE P3 12 192 vom 11. Februar 2013 , Nichtanhandnahme - VS Kantonsgericht (2013)
RVJ / ZWR 2014 211 Droit pénal – menaces ou contrainte – ATC (juge de la chambre pénale) du 11 février 2013, X. c. Office central du Ministère public - TCV P3 12 192 Menaces ou contrainte - En principe, la notification d’un commandement de payer ne constitue pas une menace. Toutefois, l’introduction d’une poursuite pour une importante somme d’ar- gent non due constitue un moyen de pression illicite propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne (art. 180 al. 1 et 181 CP ; consid. 3.1.2). - Le droit du créancier au produit de la poursuite ou du débiteur à l’excédent du prix de réalisation n’a aucun rapport avec la responsabilité de l’Etat (art. 5 al. 1 LP ; consid. 3.1.3). - La notification d’un commandement de payer à l’ancien administrateur de la masse en faillite pour des avances d’honoraires excessives ne constitue ni une menace ni une contrainte, car elle constitue un moyen conforme au droit propre à atteindre un but légitime et n’est pas susceptible d’impressionner l’intéressé, avocat expérimenté, persuadé, à tort, que seul l’Etat peut l’actionner sur action récursoire, à l’exclusion de la masse en faillite (3.2.1 et 3.2.2). Drohung oder Nötigung - Die Zustellung eines Zahlungsbefehls stellt grundsätzlich keine Drohung dar. Aller-